Commune
Verrou de Bercy
Exception à la libre opportunité des poursuites par le parquet pour la fraude fiscale
Verrou de Bercy
« Verrou de Bercy » est l'expression qui désigne un mécanisme judiciaire français selon lequel le déclenchement des poursuites pénales par le parquet en matière de fraude fiscale est subordonné au dépôt d'une plainte préalable de l'administration fiscale et à un avis favorable de la Commission des infractions fiscales. Le verrou de Bercy est une exception au principe de libre opportunité des poursuites par le parquet. Le verrou a été créé par la loi en 1920, et a été médiatisé à partir de des affaires Cahuzac (2013) et Panama Papers (2016).
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