Tribunal correctionnel

Carte Rare · n° 63521

En France, le tribunal correctionnel est une chambre spécialisée du tribunal judiciaire statuant en première instance en matière pénale sur les infractions qualifiées de délits et dont les peines d'emprisonnement ne peuvent pas dépasser les dix années. Les infractions moins graves, appelées contraventions, sont jugées par le tribunal de police (les juridictions de proximité ayant été définitivement supprimées au 1er juillet 2017). Les infractions plus graves (appelées crimes) sont jugées par la cour d'assises. L'ordonnance du 17 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2029 et changera les noms de ces juridictions. Le tribunal de police deviendra « tribunal contraventionnel » et le tribunal correctionnel deviendra le « tribunal délictuel ». En termes d'organisation judiciaire, le tribunal correctionnel est l'une des chambres du tribunal judiciaire. Dans les plus gros tribunaux judiciaires, plusieurs chambres...

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