Commune
Code monétaire et financier
En France, le code monétaire et financier (CMF ou COMOFI) regroupe les dispositions de nature législatives et réglementaires concernant les activités des professionnels de la banque et de la finance, ainsi que, dans une moindre mesure, des professionnels de l'assurance. Le CMF est la base du droit bancaire et financier, avec, principalement, le code de la consommation et le code des assurances. Les ventes one shot[Quoi ?] ciblant les TPE-TPI[Quoi ?] aboutissent classiquement[Quoi ?] à un contrat de location entrant dans le cadre de ce CMF, et non du code de la consommation, privant les victimes de ce genre de vente du bénéfice de clauses protectrices.
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