Prime de précarité

Carte Commune · n° 450278

La prime de précarité est une mesure inscrite dans le code du travail français. Le terme 'prime' est impropre, car l'article L1243-8 indique bien qu'il s'agit d'une indemnité. Cette prime est versée au salarié en fin de contrat à durée déterminée (CDD) par son employeur. L'Article L1243-8 du code du travail français dispose que : « Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. » Le montant de la prime de précarité équivaut au minimum à 10 % de la rémunération totale brute due. Elle n'est pas versée en cas de rupture anticipée du contrat par le salarié de rupture du contrat due à une faute grave du salarié ou refus du salarié, de conclusion d'un CDI, ou à la suite d'un CDD. Cette prime n'est pas versée dans le cas d'un contrat saisonnier. Elle...

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