Contravention de grande voirie en France

Carte Commune · n° 450279

En droit français, la contravention de grande voirie (« CGV ») est une sanction administrative prévue en cas d’atteinte à l’intégrité ou à l’utilisation de certains biens du domaine public ou en cas d’atteintes à une servitude administrative établie sur certains de ces biens. Cette notion du droit administratif trouve ses origines dans l’ordonnance de Colbert du 3 août 1681. Les contraventions de grandes voiries ne s'appliquent pas au domaine privé. Elles ne peuvent non plus être dressées lorsqu'il s'agit du domaine public routier qui a ses propres contraventions de voirie routière (CGPPP, art. L. 2132-1). Les contraventions de grande voirie sont nécessairement instituées par une loi ou un décret, précisé par l'article L. 2132-2 du CGPPP disposant que « Les contraventions de grande voirie sont instituées [...] selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie...

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