Code de la propriété intellectuelle

Carte Peu commune · n° 184604

Le code de la propriété intellectuelle est un document du droit français, créé par la loi no 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle, publié au Journal officiel du 3 juillet 1992. Il regroupe la plupart des anciennes lois régissant les deux branches de la propriété intellectuelle, que constituent la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique. Il est régulièrement mis à jour par le Parlement. La dernière version de ce texte est une version consolidée datant du 1er septembre 2021. Les créations intellectuelles sont protégées dans les 171 pays ayant signé la convention de Berne. L'article 335-4 réprime de trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende toute fixation, reproduction, communication de ces créations intellectuelles.

Lire sur Wikipédia · Image User:Conscious, CC BY-SA 3.0