Commune
Acte II de la décentralisation
L'acte II de la décentralisation est le nom donné à une série de réformes des collectivités territoriales françaises adoptées en 2003 et 2004, sous la présidence de Jacques Chirac, à l'instigation du gouvernement dirigé par Jean-Pierre Raffarin. Ces réformes entendent compléter les lois votées depuis 1982-1983 (dites de l'acte I de la décentralisation), et complétées par la suite par d'autres textes législatifs, notamment en renforçant l'autonomie des collectivités et en leur déléguant de nouvelles compétences.
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