Non-lieu en procédure pénale française

Carte Peu commune · n° 117048

Le non-lieu est une décision judiciaire prise par ordonnance du juge d'instruction. Elle provoque l'abandon d'une action judiciaire en cours : l'information judiciaire. Elle survient lorsque les éléments rassemblés par l'enquête ne justifient pas une action plus avant. Le non-lieu se distingue ainsi du classement sans suite, qui résulte du principe de l'opportunité des poursuites, où le parquet décide d'abandonner les poursuites avant le procès. Le non-lieu en procédure pénale en France est prévu par les articles 177-1 et suivants du Code de procédure pénale. Sous l'Ancien Régime, il s'appelait une « mise hors de cour ».

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