Mandat ad hoc

Carte Commune · n° 450287

En droit des entreprises en difficultés, le mandat ad hoc est une procédure préventive, confidentielle et payante qui permet à un débiteur (souvent une entreprise) d'être aidé par un mandataire afin de résoudre ses difficultés. La locution latine ad hoc signifie que le mandat est « créé spécifiquement pour cet objet » (l'assistance du débiteur). Contrairement à la procédure de conciliation, le mandat ad hoc requiert que l'entreprise ne soit pas en cessation des paiements.

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