Commune
Ministre-juge
On appelle ministre-juge l’ancienne pratique de droit administratif français qui faisait de tout ministre un juge de droit commun en premier ressort pour les affaires administratives contentieuses ressortissant à ses attributions. L’arrêt Cadot du Conseil d’État du 13 décembre 1889 a mis fin à cette pratique, en se reconnaissant compétent pour connaître d’un recours en annulation d’une action administrative.
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