Commune

Emprisonnement à perpétuité au Canada

emprisonnement à perpétuité

Emprisonnement à perpétuité au Canada

Carte Commune · n° 483740

L'emprisonnement à perpétuité au Canada est une condamnation criminelle prononcée pour certains crimes. Les lois en matière criminelle permettant l'emprisonnement à perpétuité sont promulguées par le Parlement du Canada et s'appliquent de manière uniforme dans l'ensemble des provinces canadiennes (art. 91 (27) LC 1867).

Lire sur Wikipédia

Ouvre des boosters, collectionne des cartes et échange-les. Gratuit.

Jouer gratuitement
Emprisonnement à perpétuité au Canada – carte Wikipédia Commune | Wikiverse TCG