Commune
Permis de louer
mesure administrative relative au droit immobilier en France
Permis de louer
Le permis de louer est une mesure administrative relative au droit immobilier en France. Elle découle de décrets d'application de la loi ALUR de 2014 pris à compter de décembre 2016 permettant aux collectivités locales d'imposer une déclaration préalable à la location ou une autorisation préalable à la location d'un logement. Fin 2021, il était en vigueur dans une centaine de communes françaises.
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