Arrêt Cadot
décision du Conseil d’État français
Arrêt Cadot
L'arrêt Cadot est une décision du Conseil d’État rendue le 13 décembre 1889. Dans la lignée de la loi Gambetta de 1872 qui met fin à la justice retenue, cet arrêt abandonne la théorie du ministre-juge. Il affirme aussi la compétence de droit commun des juridictions administratives et du Conseil d’État pour connaitre des litiges concernant l'administration. C'est un des arrêts fondateurs du droit administratif actuel en France.
Lire sur Wikipédia · Image photography taken by Christophe.Finot, CC BY-SA 3.0
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