Indisponibilité du corps humain

Carte Commune · n° 253332

L’indisponibilité du corps humain est une expression utilisée par la Cour de cassation française pour dénommer ce qu’elle qualifie de « principe essentiel du droit français » selon lequel le corps humain ne serait pas une chose pouvant faire l’objet d’un contrat ou d’une convention, posant ainsi des limites à la libre disposition de soi. Plus précisément, le corps humain est en dehors du commerce juridique. Un principe de « non-patrimonialité », qui est plus souple, puisqu’il ne s’agit plus que d’interdire les conventions lucratives (conventions conférant une valeur patrimoniale aux organes de la personne) est admis à la place dans de nombreux pays. Au regard des multiples exceptions à l’indisponibilité du corps humain dans la loi française, il a pu être argumenté que cette règle de non-patrimonialité (quoiqu'elle-même non dénuée d’exceptions) décrirait mieux le droit positif français que le prétendu principe d’indisponibilité du corps humain. Ce principe peut être lié à la notion de dignité...

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