Décret tertiaire

Carte Commune · n° 298910

Le décret tertiaire, aussi appelé décret de rénovation tertiaire, détaille les modalités d'application de l'article 175 paru dans la Loi ÉLAN pour les bâtiments à usage tertiaire (construction dont une partie ou la totalité est réservée à l'exercice d'activités tertiaires). Cet article concerne l'obligation d'améliorer la performance énergétique des parcs tertiaires afin d'atteindre une réduction de 60 % des consommations énergétiques d'ici 2050, en comparaison avec une année de référence (comprise entre 2010 et 2022) ou bien atteindre un seuil en valeur absolue, déterminé pour chaque catégorie d’activité à partir des valeurs qui seront indiquées dans les arrêtés modificatif. Afin de réussir à atteindre cet objectif, des objectifs intermédiaires par décrets ont été fixés. Le premier décret d'application valable pour la période 2012 - 2020 est paru le 9 mai 2017 au Journal Officiel pour finalement se voir suspendu à peine 2 mois plus tard. Un second décret, du 23 juillet 2019 relatif aux...

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