Loi sur les fusions et regroupements de communes
loi française portant amélioration du procédé de fusion de communes et création de l’intercommunalité
Loi sur les fusions et regroupements de communes
La loi no 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes est un dispositif législatif français consacré à l’amélioration du procédé de fusion de communes et à l’institutionnalisation à l’échelle départementale d’une commission destinée à la rationalisation de la « coopération intercommunale ». Le projet de loi est porté dans les assemblées parlementaires par Roger Frey et par Raymond Marcellin — qui prête son nom au texte définitif, dit « loi Marcellin », sous le gouvernement de Jacques Chaban-Delmas et la présidence de Georges Pompidou.
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