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Article 155 de la Constitution espagnole de 1978

article dotant le gouvernement de l'État d'un mécanisme pour contrôler les communautés autonomes qui manquent aux obligations imposées par la Constitution, les lois ou qui attentent gravement à l'inté

Article 155 de la Constitution espagnole de 1978

Carte Commune · n° 389290

L'article 155 de la Constitution espagnole de 1978 (en espagnol : Artículo 155 de la Constitución) — inclus dans le titre VIII (« De l'organisation territoriale de l'État »), chapitre 3 (« Des communautés autonomes ») — dote le gouvernement de l'État d'un mécanisme pour contrôler les communautés autonomes qui manquent aux obligations imposées par la Constitution, les lois, ou qui attentent gravement à l'intérêt général de l'Espagne. Il constitue une mesure exceptionnelle mise en œuvre pour la première fois par le gouvernement d'Espagne en octobre 2017 à la suite de la déclaration unilatérale d'indépendance proclamée par le gouvernement autonome de Catalogne.

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