Commune
Loi relative à la protection de la nature
Loi française.
Loi relative à la protection de la nature
La Loi relative à la protection de la nature du 10 juillet 1976 est considérée comme une loi fondatrice pour la protection de la nature en France bien qu'il soit possible de faire remonter la chronologie du droit de l'environnement en France au XVIIe siècle. Elle est composée de 43 articles répartis en six chapitres. Cette loi introduit notamment : le statut d'espèces protégées ; les études d'impact pour infrastructures ; un statut pour l'animal (domestique) ; des nouveaux statuts d'espaces protégés (réserve naturelle, arrêté préfectoral de protection de biotope...) ;
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