Assemblée plénière de la Cour de cassation française

Carte Commune · n° 216487

En France, l'assemblée plénière de la Cour de cassation est une formation de jugement de la Cour de cassation. Avec la chambre mixte, elle en constitue l'une des formations solennelles. Elle est présidée par le premier président ou, en cas d’empêchement, par le plus ancien des présidents de chambre. Elle comprend en outre, pour chacune des six chambres, le président, le doyen et un conseiller, soit dix-neuf membres. Le conseiller est désigné par le premier président sur proposition du président de la chambre. Un ou deux de ses membres sont chargés du rapport. L’assemblée plénière a été instituée par la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation. Elle a succédé aux « chambres réunies », créées par la loi du 1er avril 1837 pour trancher la résistance des juridictions de renvoi. Depuis mars 2023, les audiences d’assemblée plénière et de chambre mixte sont filmées et diffusées. Certains arrêts y sont prononcés en audience publique, avec une explication de leur raisonnement.

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