Commune
Tribunal du stationnement payant
juridiction administrative spécialisée française
Tribunal du stationnement payant
Le Tribunal du stationnement payant (TSP), anciennement Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), est une juridiction administrative française spécialisée, chargée d'examiner les contestations liées aux règles de stationnement fixées par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Maptam) du 27 janvier 2014.
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