Enfant sans vie en droit français

Carte Commune · n° 399010

En droit français, un enfant sans vie est un enfant déclaré à l'état civil mais pour lequel il n'a pas été possible d'obtenir un acte de naissance. Si l'absence d'acte de naissance est due à un décès avant la déclaration de naissance : il s'agit d'un enfant sans vie. Si l'absence d'acte de naissance est due à l'impossibilité d'obtenir un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable, il s'agit d'un acte d'enfant sans vie. Il existe donc plusieurs statuts : l'enfant vivant ; l'enfant décédé mais né vivant et viable (enfant sans vie) ; l'enfant né non vivant et/ou viable ou enfant décédé et absence de certificat médical de naissance (acte d'enfant sans vie) ; le fœtus mort.

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