Commune
Circonstance aggravante
En droit pénal, une circonstance aggravante permet au juge d'alourdir, suivant son appréciation des faits, la peine légalement encourue par le prévenu ou l'accusé d'un crime ou délit. Cette notion se situe à l'opposé de la circonstance atténuante.
Ouvre des boosters, collectionne des cartes et échange-les. Gratuit.
Jouer gratuitement