Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises

Carte Peu commune · n° 150305

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), est une loi présentée par le gouvernement d'Édouard Philippe, destinée à faire grandir les entreprises françaises et repenser la place des entreprises dans la société. Ce projet de loi a pour but de donner les moyens nécessaires aux entreprises pour innover, se transformer, grandir et créer des emplois. Les objectifs de ce projet de loi ont été annoncés officiellement par Bruno Le Maire le 22 octobre 2017. Il a également indiqué que la loi viserait en partie à améliorer la performance des TPE et des PME.

Lire sur Wikipédia · Image EU2017EE Estonian Presidency, CC BY 2.0