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Tribunal permanent des forces armées
tribunal militaire
Tribunal permanent des forces armées
Les tribunaux permanents des forces armées, ou TPFA, sont une ancienne juridiction d’exception française, créée en 1953 et supprimée en 1982. Ces tribunaux jugent les infractions au code de justice militaire et les crimes et délits commis par les militaires dans l'exécution du service et/ou à l'intérieur d'une enceinte militaire. Durant la guerre d'Algérie, des législations d’exception ont été mises en œuvre qui accordèrent davantage de pouvoirs aux tribunaux permanents des forces armées d'Algérie. À la suite du décret du 12 février 1960, la justice militaire se substitue à la justice civile. Les compétences de justice civile reviennent alors aux tribunaux permanents des forces armées.
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