Loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Carte Commune · n° 300086

La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, ou loi ÉLAN (portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique), vise à réformer le droit immobilier. Le texte est présenté au Conseil des ministres en avril 2018 par le ministre de la cohésion des territoires, Jacques Mézard et le secrétaire d'État Julien Denormandie, et vise un « choc de l'offre ». La loi ELAN a été conçue pour faciliter la construction de logements, simplifier les normes d’urbanisme et répondre aux difficultés d’accès au logement, notamment dans les zones où l’offre est insuffisante face à la demande. Après de longs débats et de nombreux amendements, le Sénat adopte le texte le 16 octobre 2018 (avec 201 voix pour et 127 contre), le Conseil constitutionnel saisi par 60 députés prononce une non-conformité partielle, permettant la promulgation du texte par le président de la République le 23 novembre 2018. Au 23 septembre 2019, le Ministère de la Cohésion des territoires...

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