Commune
Directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique
réforme majeure de l'UE du droit d'auteur sur Internet
Directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique
La directive (UE) 2019/790 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, dite directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique ou directive Copyright (de l'anglais « Directive on Copyright in the Digital Single Market »), est une directive européenne adoptée le 17 avril 2019. Elle contient diverses dispositions ayant trait à la propriété littéraire et artistique dans la société de l'information, notamment l'établissement d'un nouveau droit voisin sur les publications de presse (article 11) et la refonte du régime de responsabilité de certains intermédiaires techniques en cas de violation du droit d'auteur par leurs utilisateurs (article 13). Cette directive (UE) 2019/790 modifie les directives 96/9/CE concernant la protection juridique des bases de données (adoptée le 11 mars 1996) et 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (adoptée le 22 mai 2001).
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