Peu commune
Statut de Westminster de 1931
loi britannique reconnaissant la souveraineté des pays de son Empire
Statut de Westminster de 1931
Le Statut de Westminster de 1931 (officiellement la Loi visant à donner effet à certaines résolutions adoptées lors des conférences impériales tenues en 1926 et 1930), adopté le 11 décembre 1931, est une loi du Parlement du Royaume-Uni reconnaissant la souveraineté externe de toutes les nations de l'Empire britannique possédant le statut de dominion : l'Australie , le Canada , l'Irlande , la Nouvelle-Zélande, Terre-Neuve et l'Afrique du Sud. Le Statut de Westminster reconnait la déclaration Balfour de 1926 et la conférence impériale de 1930, qui elles-mêmes reconnaissaient la souveraineté externe des dominions, acquise partiellement par la signature du traité de Versailles en 1919 et leur statut de membres fondateurs de la Société des Nations en 1920.
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