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Imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France
taxe française
Imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France
L'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France, ou « exit tax », est un dispositif fiscal français dont l'objectif est de lutter contre l'évasion fiscale en dissuadant les entrepreneurs implantés en France de délocaliser leurs activités pour des raisons fiscales.
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