USA PATRIOT Act
loi du Congrès des États-Unis de 2001
USA PATRIOT Act
Le USA PATRIOT Act (Uniting and Strengthening America by Providing Appropriate Tools Required to Intercept and Obstruct Terrorism Act, traduisible en français par : « Loi pour unir et renforcer l'Amérique en fournissant les outils appropriés pour déceler et contrer le terrorisme ») est une loi antiterroriste qui est votée par le Congrès des États-Unis et signée par George W. Bush le 26 octobre 2001. L'un des axes centraux de ce long texte (132 pages) est d'effacer la distinction juridique entre les enquêtes effectuées par les services de renseignement extérieur et les agences fédérales responsables des enquêtes criminelles (FBI) dès lors qu'elles impliquent des terroristes étrangers. Elle crée aussi les statuts de combattant ennemi et combattant illégal, qui permettent au gouvernement des États-Unis de détenir sans limite et sans inculpation toute personne soupçonnée de projet terroriste. Dans la pratique, cette Loi du Congrès autorise les services de sécurité à accéder aux données informatiques...
Lire sur Wikipédia · Image Series: Photographs Related to the George W. Bush Administration, 1/20/2001 - 1/20/2009 Collection: Records of the White House Photo Office (George W. Bush Administration), 1/20/2001 - 1/20/2009, Public domain
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