Tribunal de police (France)

Carte Peu commune · n° 170398

Le tribunal de police est une juridiction pénale française qui juge toutes les contraventions. Jusqu'en 2005 et à nouveau depuis le 11 janvier 2017, il est compétent pour le jugement de toutes les catégories de contraventions. Les infractions plus graves, quand il s'agit de délits, sont jugées par un tribunal correctionnel ; quand il s'agit de crimes, sont jugées par la cour d'assises ou la cour criminelle départementale. Entre 2006 et janvier 2017, les contraventions de moindre gravité (de 1re à 4e catégorie), étaient jugées pour l'essentiel par le juge de proximité. L'ordonnance du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2029 et changera les noms de ces juridictions. Le tribunal de police deviendra « tribunal contraventionnel » et le tribunal correctionnel deviendra le « tribunal délictuel ».

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