Droit de la santé

Carte Commune · n° 478598

Le droit de la santé comprend l’ensemble des règles juridiques qui s’appliquent à l'organisation et au fonctionnement des activités exercées dans l’intérêt de la santé des personnes. La définition du droit de la santé donne lieu à de nombreuses controverses en doctrine, liées à l’évolution de l’état de l’art, à la finalité - curative ou non - des interventions et aux fluctuations des politiques publiques. Toutefois, il est possible de déterminer son contenu au-delà de la pluralité des disciplines (droit constitutionnel, droit civil, droit pénal, droit administratif, droit commercial, droit fiscal) et des droits matériels mobilisés : pour ce qui concerne la gouvernance publique de la santé : le droit de la santé publique, qui traite des droits et obligations de la puissance publique en matière de protection de la santé de la population, notamment s’agissant de la police de la qualité de l’eau et des aliments, la protection maternelle et infantile (PMI), la protection sanitaire de l’environnement...

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