Cour d'appel des États-Unis pour les forces armées

Carte Commune · n° 446241

La Cour d'appel des États-Unis pour les forces armées (en anglais : United States Court of Appeals for the Armed Forces — abrégée dans les affaires judiciaires en C.A.A.F. ou USCAAF) est une cour d'appel du système judiciaire fédéral américain instituée en 1951 sur le fondement de l'article premier de la Constitution. La Cour est la juridiction d'appel mondiale sur les membres des forces armées des États-Unis en service actif et d'autres personnes soumises au Code uniforme de justice militaire. Elle est le troisième recours de la juridiction militaire après les cours martiales et les cours d'appel spécifiques aux corps de l'armée (Courts of Criminal Appeals ou CCA). La Cour juge des appels en accordant des certiorari. Elle est discrétionnaire, elle sélectionne les affaires, un jugement n'est accordé que si deux juges se saisissent de l'affaire. La saisie est automatique si la CCA demande l'exécution. Entre octobre 2020 et septembre 2021, sur les 365 demandes (dont 21 à caractère exceptionnel...

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