Commune

Prêt

fait de donner provisoirement quelque chose à quelqu'un, sans en céder la propriété

Prêt

Carte Commune · n° 330973

Un prêt est un acte juridique qui consiste à transmettre, sans en exiger le paiement, la possession et l'usage d'un bien tout en conservant sa propriété. Le caractère gracieux, qui distingue le prêt de la location et de la vente, est toujours présumé. Lorsque le terme du prêt n'est ni fixé, ni soumis à condition, ni interprétable par la nature de la chose prêtée, le prêt est réputé conclu pour la durée de la vie de l'emprunteur.

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