Commune
Contrat de mandat
contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte
Contrat de mandat
Le mandat ou la procuration est un contrat par lequel une personne, appelée mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte.
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