Commune
Loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
La loi sur la présomption d'innocence, aussi appelée Loi Guigou, est une loi française promulguée le 15 juin 2000 qui modifie le Code de procédure pénale. Cette loi a pour but de mieux protéger les droits des personnes mises en examen, notamment en réformant la détention provisoire et en créant le juge des libertés et de la détention (JLD). Elle est principalement l'œuvre de la ministre de la Justice Élisabeth Guigou (PS) du gouvernement Jospin.
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