Rare
Mise en examen
décision du juge d'instruction plaçant une personne sous le statut de mis en examen (droit pénal français)
Mise en examen
En France, la mise en examen (terme juridique remplaçant inculpation depuis 1993) est une compétence exclusive du juge d'instruction (et du juge des enfants dans certains cas). Elle vise la personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission d'une infraction (article 80-1 du Code de procédure pénale). Si tel n'est pas le cas, une personne peut être placée sous le statut de témoin assisté.
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