Chambre de l'instruction des cours d'appel françaises

Carte Commune · n° 275641

La chambre de l'instruction est une formation de jugement d'une cour d'appel, qui connaît essentiellement des appels contre les décisions des juges d'instruction et des juges des libertés et de la détention (JLD). Elle était dénommée « chambre d'accusation » avant la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence. Comme la plupart des formations de jugement des cours d'appel, la chambre de l'instruction est composée d'un président de chambre et de deux conseillers exerçant les fonctions d'assesseurs. Le ministère public est représenté à l'audience de la chambre de l'instruction par l'un des substituts du procureur général près la cour d'appel. Il s'agit soit d'un substitut général ou un avocat général. Les fonctions du greffe sont exercées par un greffier de chambre. La chambre de l'instruction a le statut de juridiction d'instruction du deuxième degré. Elle peut être une juridiction de premier degré pour les crimes et/ou délits commis par les magistrats, maires, préfets et certaines...

Lire sur Wikipédia