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Convention judiciaire d'intérêt public
procédure créée par la loi française relative à la transparence…
Convention judiciaire d'intérêt public
La convention judiciaire d'intérêt public (« CJIP ») est, en France, une procédure créée par la Loi Sapin II de novembre 2016. Elle permet au procureur de la République de proposer à une personne morale mise en cause pour des faits de corruption, de trafic d’influence, de certaines infractions de fraude fiscale ou environnementales de conclure une convention qui aura pour effet d'éteindre l'action publique, sans que la personne morale mise en cause ait à reconnaître sa culpabilité.
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