Peu commune
Association de malfaiteurs en droit français
en droit français, groupement d'individus formé en vue de la préparation d'un ou plusieurs crimes ou délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement
Association de malfaiteurs en droit français
L'association de malfaiteurs est un délit prévu par le droit pénal français qui sanctionne le groupement d'individus formé en vue de la préparation d'un ou plusieurs crimes ou délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement.
Ouvre des boosters, collectionne des cartes et échange-les. Gratuit.
Jouer gratuitement