Commune
Recouvrement de créances
recouvrement des créances
recouvrement des créances
Le recouvrement de créances désigne l'utilisation de tous les moyens légaux, qu'ils soient amiables ou judiciaires, pour obtenir d'un débiteur le paiement de la créance due au créancier. En cas de violation des droits et d'actions illégales du PSI[pas clair], ces actions peuvent faire l'objet d'un recours, et les actions de l'huissier peuvent faire l'objet d'un recours dans les délais légaux.
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