Réforme du droit des contrats français

Carte Commune · n° 490585

La réforme du droit des contrats français est issue de l'ordonnance du 10 février 2016. Cette réforme intervient à la suite de l'évolution de la société et des mœurs puisque le titre 3 du livre III concernant le droit des contrats au sein du Code civil n'avait pas changé depuis l'entrée en vigueur du code de 1804 de Napoléon. Ainsi, plusieurs articles et notions étaient dépassées au regard des nouveaux enjeux de la société. Cela a emmené la doctrine et la jurisprudence à développer de nouvelles notions et de nouveaux principes qui ont été codifiés dans l'ordonnance de 2016. En cela, il est possible de considérer que la doctrine et la jurisprudence sont une source du droit civil français. Cette réforme a pour but la simplification du droit pour donner une meilleure accessibilité aux justiciables mais également l'accroissement de la protection de la partie considérée comme faible au sein de la relation contractuelle.

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