Bail commercial en droit français

Carte Commune · n° 288674

Le bail commercial en droit français est, depuis le 1er septembre 2014, décrit par le décret d'application du 3 novembre 2014 répertorié sous Identifiant Européen de la Législation (European Legislation Identifier, ELI). Ledit article traite donc de l'ensemble des règles relatives à l'application du statut des baux commerciaux en France. Depuis le 1er janvier 2020, en matière civile, le recours à un avocat est obligatoire pour toutes les questions relatives aux baux commerciaux (il en est de même pour les contestations attachées à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé). En droit des baux commerciaux, la relation contractuelle entre le propriétaire d'un bien immobilier, dénommé « Bailleur » et une personne dénommée « Preneur » à bail, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale, et quelle que soit la nature du domaine d'activité (artisanale, commerciale ou industrielle), doit le plus souvent s'envisager sous l'angle du statut des baux commerciaux, lequel admet...

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