Statut de 1947

Carte Commune · n° 255776

Le Statut de 1947 est l'ensemble des dispositions de déconcentration des pouvoirs de la France coloniale à l'Algérie organisé par la loi du 20 septembre 1947, « portant statut organique de l’Algérie ». La loi est débattue par l'Assemblée nationale dans un contexte de refonte constitutionnelle, de revendications nationalistes et de prémices de la guerre d'Algérie. Le statut octroie des pouvoirs propres au groupe des départements français d'Algérie et crée une Assemblée algérienne. Il proclame aussi « l'égalité effective entre tous les citoyens français » (art. 2). L'Assemblée algérienne prévue a principalement des compétences financières. Elle comprend 120 délégués élus à parité : 60 représentants sont élus au suffrage universel par un « premier collège » comprenant de plein droit les citoyens de statut civil de droit commun et des citoyens de « statut civil de droit local », et 60 délégués sont élus au suffrage universel masculin par un « second collège » des autres citoyens de « statut...

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