Pays (aménagement du territoire)

Carte Commune · n° 218073

Le pays est, dans l'administration française, un territoire qui présente une « cohésion géographique, économique, culturelle ou sociale, à l'échelle d'un bassin de vie ou d'emploi » et « exprime la communauté d'intérêts économiques, culturels et sociaux de ses membres » et « permettent l'étude et la réalisation de projets de développement ». Ce statut a été créé en 1995 par la « loi Pasqua » (ou LOADT) du 4 février 1995, et précisé par la « loi Voynet » (LOADDT), du 25 juin 1999. L'assise législative des pays a disparu[pas clair] avec la réforme des Collectivités territoriales de décembre 2010 dont l'article 51 dispose que « les contrats conclus par les pays antérieurement à cette abrogation sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance » ; ce manque est comblé par la loi MAPTAM en 2014 qui leur donne la possibilité de se transformer en pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR).

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