Commune
Curatelle
mesure d'accompagnement ou protection qui peut restreindre certains droits
Curatelle
La curatelle, du latin curator (curare : « soigner ») et du haut français curatela, est une mesure établie par la justice à destination d'une personne dans le but de l'aider dans la gestion de ses affaires personnelles, voire de la représenter. Son étendue et ses variations dépendent des juridictions et des systèmes juridiques. La curatelle existe dans différents systèmes juridiques.
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