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Décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public

Décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public

Carte Commune · n° 261346

Le décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public est un décret-loi français régissant les manifestations sur la voie publique. Pris le 23 octobre 1935 par le président de la République, Albert Lebrun, il est abrogé par l'ordonnance no 2012-351 du 12 mars 2012 qui en codifie les dispositions dans le Code de la sécurité intérieure.

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