Rare
Loi tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance
ancienne loi française
ancienne loi française
La loi no 70-480 du 8 juin 1970 tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance, appelée par les médias « loi anticasseurs » ou « loi anti-casseurs », est une loi pénale française promulguée au début du septennat de Georges Pompidou.
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