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Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
loi en France
Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
La loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2005 (loi no 2005-102, JO no 36 du 12 février 2005 page 2353), dite loi handicap, est une loi française qui a été promulguée sous le gouvernement Raffarin.
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