Loi sur la laïcité de l'État

Carte Peu commune · n° 93474

La Loi sur la laïcité de l'État, communément appelée la loi 21, est une loi québécoise adoptée le 16 juin 2019 par le Parlement du Québec. Elle est la première loi à disposer que « L’État du Québec est laïque » (article 1). Elle interdit le port de signes religieux aux employés de l'État en position d'autorité coercitive, tels que les policiers et les juges, ainsi qu'aux enseignants du réseau d'enseignement public, tout en reconnaissant un droit acquis aux personnes déjà en poste le 27 mars 2019, soit le jour précédant la présentation du projet de loi. Bien qu'elle mette en pratique la disposition de dérogation de la Charte canadienne, cette loi fut depuis son adoption l'objet de contestations judiciaires initiées notamment par certaines commissions scolaires, des syndicats d'enseignement, ainsi que par des associations représentatives des minorités religieuses. Dans un jugement rendu le 29 février 2024, la Cour d'appel du Québec confirme la validité de la loi, mais affirme, tout comme...

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