Commune
Vente en l'état futur d'achèvement
contrat utilisé dans la vente d'immobilier à construire, en droit français
Vente en l'état futur d'achèvement
La vente en l'état futur d'achèvement, parfois abrégé VEFA est, en droit civil français, un contrat utilisé dans la vente d'immobilier à construire, issu initialement de la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967, complétée par le décret n° 67-1166 du 22 décembre 1967 et codifié aux articles L. 261-1 et suivants, L. 263-1 et suivants pour la partie législative, et R. 261-1 et suivants et R. 263-1 et suivants pour la partie réglementaire, du code de la construction et de l'habitation. Le contrat VEFA est régulièrement appelé « vente sur plan » étant donné que lors de sa signature, en général, la construction n'a pas encore démarré. Elle concerne aussi bien des appartements que des maisons. Le contrat VEFA est moins protecteur que le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)[réf. nécessaire].
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